Distribution
et commerce international

 

MSA Law conseille ses clients dans l'organisation, la négociation et la rédaction de leurs contrats de distribution - distribution exclusive, sélective, franchise, approvisionnement exclusif, commission-affiliation.

MSA Law intervient du côté des distributeurs dans le cadre d'audits permettant de déterminer  si les produits de revendeurs hors réseaux peuvent bénéficier de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union Européenne.

MSA Law accompagne également ses clients dans le cadre des litiges relatifs à la distribution et au commerce international:   

  • Contentieux des titulaires de marques contre les distributeurs parallèles 
  • Litiges fournisseurs/distributeurs 
  • Litiges de l'article L.442-6 du Code de commerce

Contentieux notables:

  • Jugement annulant un contrat d'approvisionnement exclusif, permettant au distributeur de céder son activité sans avoir à exécuter la clause pénale - s'élevant à plus de 500K€ d'indemnité (sans appel)
  • Référé d'heure à heure dans les intérêts du distributeur ordonnant au fournisseur la poursuite des relations commerciale (sans appel)