Contentieux M&A et commercial

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MSA Law intervient dans le cadre de contentieux commerciaux complexes. 

MSA Law organise et applique dans les moindres détails une stratégie judiciaire allant du précontentieux à l’application du jugement, en passant par les mesures conservatoires, la négociation transactionnelle et la plaidoirie, dans les domaines suivants :

  • Inexécution des obligations contractuelles
  • Litiges relatifs aux fusions-acquisitions, garanties de passif, LBO et autres opérations de haut de bilan
  • Litiges relatifs à la gouvernance et à la vie des sociétés, responsabilité des dirigeants
  • Contentieux bancaire et financier, droit du financement, cautions et garanties à première demande

Contentieux notables:

  • Représentation d'une société victime d'une tentative de détournement massif de clientèle : référé d'heure à heure ordonnant la cessation des actes de concurrence déloyale (sans appel)
  • Assistance d'un cédant suite à la rupture de négociations par un acquéreur potentiel avec mise en place de mesures probatoires (constats) autorisées et effectuées de manière non contradictoires
  • Assistance d'un distributeur danois dans le cadre du recouvrement contre une société française, sans phase judiciaire: mise en place de mesures conservatoires non contradictoires et d'exécution forcée de transaction homologuée
  • Assistance d'une enseigne nationale dans la renégociation d'un protocole transactionnel, avec assignation à jour fixe
  • Assistance d'une société française dans le cadre de l'exécution d'une garantie autonome exigée par le donneur d'ordre émirati : suspension de la garantie dans le cadre d'un référé d'heure à heure