MSA Law obtient le rejet total des demandes de condamnation d'une holding et de son président au titre d'une lettre d'intention d'un montant de 1,6 M EUR émise au profit d'une filiale

Contentieux garanties/financement - mars 2018: MSA Law obtient gain de cause dans les intérêts d'une société holding et de son président, dans le cadre de la demande en paiement par le liquidateur d'une filiale, de 1,6 M EUR,  au titre d'une lettre d'intention émise par la société holding et contre-garantie par son président. La juridiction a intégralement suivi notre argumentation en défense et a prononcé la caducité de la lettre d'intention.

Posted on March 22, 2018 .