Fusions transfrontalières: MSA Law a rédigé le chapitre France de l’étude sur l’application de la Directive Fusions transfrontalières auprès de la Direction générale Marché intérieur et services de la Commission européenne. (Study on the Application of the Cross-Border Merger Directive).
Structuration et cession de participation minoritaire
MSA Law conseille le minoritaire d’une entreprise de condiments de près de 10M EUR de chiffre d’affaires, dans le cadre de la structuration préalable et de la cession de sa participation aux actionnaires majoritaires.