Contentieux financements - février 2014: MSA Law obtient gain de cause dans le cadre d'un litige portant sur les engagements de caution d'un dirigeant. La juridiction saisie a intégralement suivi notre position, en défense, et a déchargé de dirigeant de plus de 90 % de ses engagements de caution. L'établissement bancaire n'a pas interjeté appel.
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MSA Law auteur du chapitre France de l’étude sur la Directive européenne Fusions transfrontalières
Fusions transfrontalières: MSA Law a rédigé le chapitre France de l’étude sur l’application de la Directive Fusions transfrontalières auprès de la Direction générale Marché intérieur et services de la Commission européenne. (Study on the Application of the Cross-Border Merger Directive).